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Au Québec les règles de base relatives à la responsabilité civile se retrouvent dans les articles 1457 et 1458 du Code civil du Québec (L.Q. 1991, c. 64).
Les principes généraux de la responsabilité civile en matière contractuelle sont énoncés à l’article 1458 du Code, tandis que les principes généraux applicables à la responsabilité civile extracontractuelle -résultant d’une source autre qu’un contrat- sont posés à l’article 1457 dont le texte suit.
«Art. 1457. Toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s'imposent à elle, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui.
Elle est, lorsqu'elle est douée de raison et qu'elle manque à ce devoir, responsable du préjudice qu'elle cause par cette faute à autrui et tenue de réparer ce préjudice, qu'il soit corporel, moral ou matériel.
Elle est aussi tenue, en certains cas, de réparer le préjudice causé à autrui par le fait ou la faute d'une autre personne ou par le fait des biens qu'elle a sous sa garde.»
Comme le lecteur l’aura constaté, cette responsabilité repose sur l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
La réunion de ces trois (3) éléments oblige donc l’auteur de la faute à réparer le préjudice subi par la victime.
C’est d’ailleurs, ce qui s’est produit dans le cadre de l’affaire Racicot c. 150175 Canada Inc. , R.E.J.B. 2000-19540 (C.S.) jugée en juin 2000.
En effet, la Cour supérieure a condamné la compagnie défenderesse à payer à la victime, madame Racicot, un montant de plus de 128 000 $ en compensation du préjudice (dommages) subi à la suite d’une chute sur le stationnement du centre commercial appartenant à 150175 Canada Inc. La preuve ayant démontré que, «tout au long de l’hiver, le stationnement comportait plusieurs plaques de glace non recouvertes de sable ou de sel.»
La faute du propriétaire c’est d’avoir été négligent (manque de diligence) dans l’entretien du stationnement de son centre commercial.
Les blessures de la victime constituent le préjudice qui a été compensé par un montant d’argent.
La cour a conclu qu’il y avait un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
Dans le cadre de faits semblables le locataire (plutôt que le propriétaire) d’un terrain commercial ayant la responsabilité de l’entretenir, aurait pu être également condamné à réparer le préjudice.
En conclusion, que vous soyez propriétaire ou locataire des lieux où vous exploitez votre commerce, la loi vous oblige à être prudent et diligent, sinon une cour de justice pourrait retenir votre responsabilité et vous condamner à payer à la ou aux victimes des dommages-intérêts, le cas échéant.
Malgré la prudence et la diligence exercées par les commerçants et les entrepreneurs, des accidents peuvent se produire. Assurer sa responsabilité civile peut donc s’avérer utile.
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Réserve : Cette chronique ne tenant compte que du droit en vigueur au Québec, son contenu n’est pas nécessairement applicable dans d’autres juridictions. L’information présentée est générale et ne constitue pas un avis juridique. Le lecteur ne devrait pas agir sans consulter un conseiller juridique.
© Tous droits réservés - Octobre 2000 - J. R. LeBlanc
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